Document public
Titre : | Décision 2020-056 du 19 mars 2020 relative à l'usage de la force par des agents de la surveillance générale de la SNCF |
est cité par : |
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Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 19/03/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-056 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Demande de poursuites disciplinaires [Mots-clés] Surveillance générale (Suge) [Mots-clés] Société nationale des chemins de fer (SNCF) [Mots-clés] Déontologie [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Titre de transport [Mots-clés] Surveillance [Mots-clés] Vidéo-surveillance [Mots-clés] Enregistrement vidéo [Mots-clés] Interpellation |
Résumé : |
Saisi des conditions d’une interpellation par des agents de la surveillance générale (SUGE) de la société nationale des chemins de fer français (SNCF), le Défenseur des droits considère que l’usage de la force a été disproportionné et recommande l’engagement de poursuites disciplinaires.
Il rappelle l’importance que peuvent constituer les enregistrements vidéo dans l’exercice de la mission de contrôle de la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité et que, de manière générale, l’enregistrement d‘une interpellation effectuée par des agents de la SUGE, dans le cadre de leur mission, sur le quai d’une gare, n’est pas interdit. Le Défenseur des droits recommande également à la direction de la sûreté de mettre en place les moyens nécessaires à la rédaction d’écrits précis, décrivant les gestes réalisés dès lors qu’il est fait usage de la force. |
NOR : | DFDM2000056S |
Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
Documents numériques (1)
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