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| Titre : | Arrêt relatif au fait que l'Etat membre requis doit vérifier si le ressortissant d'un Etat de l'Association européenne de libre-échange, faisant l'objet d'une demande d'extradition d'un Etat tiers, n'y sera pas soumis à la peine de mort ou des traitements inhumains ou dégradants : Ruska Federacija |
| Auteurs : | Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/04/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-897/19 PPU |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Croatie [Géographie] Russie [Géographie] Islande [Géographie] Union européenne (UE) [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant |
| Résumé : |
L'affaire concerne un ressortissant russe faisant l'objet en 2015 d'un avis de recherche international et qui avait été arrêté en Croatie en juin 2019, alors qu'il avait acquis entre temps la nationalité islandaise. Les autorités croates ont été saisies d'une demande d’extradition émanant de la Russie. Dans le cadre d'un recours visant l'annulation de la décision ayant autorisé l’extradition, l'intéressé a invoqué l'existence d'un risque de torture et de traitements inhumains et dégradants en cas d’extradition vers la Russie et le fait que, avant qu'il n'obtienne la nationalité islandaise, l'Islande lui avait reconnu le statut de réfugié, précisément en raison des poursuites dont il faisait l'objet en Russie.
La juridiction croate a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'il y avait lieu de suivre l'interprétation retenue dans l'arrêt Petruhhin, dont la méconnaissance était invoqué par le requérant, dans une situation concernant non pas un citoyen de l'Union mais un ressortissant islandais, l'Islande étant un État de l'Association européenne de libre-échange (AELE) partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE). Statuant en formation de grande chambre, la CJUE juge que l’État membre requis (la Croatie) doit d'abord vérifier, conformément à l'article 19 §2 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE que, en cas d'extradition vers le pays ayant émis l'avis de recherche (la Russie), l'intéressé ne court pas le risque d'être soumis à la peine de mort, à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Or, dans le cadre de cette vérification, constitue un élément particulièrement sérieux que le fait que l'intéressé, avant d'acquérir la nationalité de l’État de l'AELE concerné, s'est vu octroyer l'asile par celui-ci, précisément en raison des poursuites à l'origine de la demande d'extradition. Par ailleurs, la Cour juge que, avant d'envisager d'exécuter cette demande, ledit Etat membre doit en informer l'Etat de l'AELE pour permettre à celui-ci de solliciter la remise de son ressortissant, pourvu que ledit Etat de l'AELE soit compétent, en vertu de son droit national, pour poursuivre ce ressortissant pour des faits commis en dehors de son territoire national. |
| ECLI : | EU:C:2020:262 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=224890&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=3182823 |
