Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la force meurtrière aveugle et excessive pendant l’opération antiémeute au sein d’une prison ayant causé le décès de deux détenus : Kukhalashvili et autres c. Géorgie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/04/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 8938/07 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Géorgie [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Rébellion [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Impartialité |
| Résumé : |
L'affaire concerne le décès des proches des requérants, survenu lors d'une opération de police destinée à réprimer une mutinerie dans une prison où ils étaient détenus.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l'homme sous ses volets procédural et matériel. Tout d'abord, la Cour relève divers manquements dans l'enquête menée par les autorités sur les circonstances dans lesquelles une force antiémeute a jugulé les troubles qui avaient éclaté dans la prison, lorsque les proches des requérants ont été tués. Par exemple, les première mesures d'enquête ont été adoptées par le service pénitentiaire, c'est-à-dire l'organe même qui avait ordonné et mis en oeuvre les mesures antiémeute. La Cour juge également que, si les services répressifs étaient peut-être fondés à décider d'employeur la force meurtrière face aux tirs de détenus en rébellion, le niveau de force employé n'était pas absolument nécessaire. Cela ressort, entre autres, du défaut de planification adéquate de la réaction des services répressifs, de l'usage d'une force meurtrière aveugle et excessive, et du fait que les autorités n'ont pas par la suite apporté une assistance médicale adéquate aux détenus. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0402JUD000893807 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-202115 |
