Document public
| Titre : | Délibération n°2010-139 du 14 juin 2010 relative à la protection insuffisante des employés de maison contre les discriminations |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/06/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-139 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Handicap [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Saisie d'une réclamation d'une personne qui exerce des fonctions d'employé de maison, la haute autorité a examiné le statut des employés de maison et notamment les dispositions de l'article L. 7221-2 du Code du travail. Il ressort de cette analyse qu'une interprétation littérale de cet article conduirait à exclure les employés de maison du bénéfice de la majorité des dispositions du Code du travail et en particulier, des articles L. 1132-1 et suivants qui assurent aux salariés une protection contre les discriminations. En conséquence, le Collège de la haute autorité recommande au ministre du travail d'initier une réforme législative visant à modifier l'article L. 7221-2 visant à supprimer le mot " seules " de l'alinéa 1 de l'article L. 7221-2 du Code du travail et à y ajouter une référence explicite au titre III du Livre Ier de la Première partie Code du travail qui prohibe les discriminations. |
Documents numériques (1)
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