Document public
Title: | Arrêt relatif au formalisme excessif du Tribunal constitutionnel portugais ayant privé des requérants de leur droit d'accès à un tribunal : Dos Santos Calado et autres c. Portugal |
Authors: | Cour européenne des droits de l'homme, Author |
Material Type: | musical score - printed |
Publication Date: | 31/03/2020 |
ISBN (or other code): | 55997/14 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Géographie] Portugal [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Droit d'accès à un tribunal [Mots-clés] Conseil constitutionnel [Mots-clés] Manque d'impartialité [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics |
Abstract: |
Les quatre affaires concernent des requérants portugais qui se plaignent de l’irrecevabilité de recours qu’ils ont introduits devant le Tribunal constitutionnel.
La Cour européenne des droits de l'homme juge en particulier que, dans les deux affaires où la violation a été constatée, le Tribunal constitutionnel a fait preuve d’un formalisme excessif dans l’application des dispositions législatives fondant sa compétence à connaître des recours introduits devant lui. Par conséquent, la juridiction portugaise a privé les requérants de leur droit d’accès à un tribunal en violation de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme. |
Contents note: | L'arrêt concerne quatre requêtes : 55997/14, 68143/16, 78841/16 et 3706/17. |
ECLI : | CE:ECHR:2020:0331JUD005599714 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
Link for e-copy: | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-202123 |