Document public
| Titre : | Arrêt relatif au formalisme excessif du Tribunal constitutionnel portugais ayant privé des requérants de leur droit d'accès à un tribunal : Dos Santos Calado et autres c. Portugal |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 31/03/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 55997/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Portugal [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Droit d'accès à un tribunal [Mots-clés] Conseil constitutionnel [Mots-clés] Impartialité [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics |
| Résumé : |
Les quatre affaires concernent des requérants portugais qui se plaignent de l’irrecevabilité de recours qu’ils ont introduits devant le Tribunal constitutionnel.
La Cour européenne des droits de l'homme juge en particulier que, dans les deux affaires où la violation a été constatée, le Tribunal constitutionnel a fait preuve d’un formalisme excessif dans l’application des dispositions législatives fondant sa compétence à connaître des recours introduits devant lui. Par conséquent, la juridiction portugaise a privé les requérants de leur droit d’accès à un tribunal en violation de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme. |
| Note de contenu : | L'arrêt concerne quatre requêtes : 55997/14, 68143/16, 78841/16 et 3706/17. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0331JUD005599714 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-202123 |
