Document public
Titre : | Arrêt relatif au traitement inhumain et dégradant subi par un détenu atteint de troubles psychiques qui a tenté de se suicider à plusieurs reprises : Jeanty c. Belgique |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 31/03/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 82284/17 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Belgique [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Suicide [Mots-clés] Isolement [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Santé mentale |
Résumé : |
L'affaire concerne une personne atteinte de troubles psychiques qui a tenté de se suicider à plusieurs reprises lors de ses placements en détention préventive dans une prison.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à la majorité, qu'il n'y a pas eu violation du droit à la vie du requérant et, à l'unanimité, que le requérant a subi un traitement inhumain et dégradant. La Cour estime que l'article 2 (droit à la vie) de la Convention s'applique en l'espèce car la nature même de l'action du requérant (plusieurs tentatives de suicide) lui faisait courir un risque réel et imminent pour sa vie. La Cour juge ensuite que les mesures prises par les autorités ont effectivement permis d'empêcher que le requérant se suicide. Par ailleurs, la Cour considère que le requérant a été soumis à une détresse ou à une épreuve d'une intensité ayant excédé le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention, notamment en raison du manque d'encadrement et de suivi médical au cours de ses deux périodes de détention combiné avec une sanction disciplinaire qui lui a été infligée, à savoir placement pendant trois jours dans une cellule d'isolement, alors qu'il avait commis plusieurs tentatives de suicide. Elle relève aussi que l'enquête menée à ce propos n'a pas été effective. |
ECLI : | CE:ECHR:2020:0331JUD008228417 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-202125 |