Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2020-019 du 6 mars 2020 relatif à l'application à tort d’un délai de carence pour l’indemnisation chômage d’une journaliste |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 06/03/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-019 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Pôle emploi [Mots-clés] Chômage [Mots-clés] Assurance chômage [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
Texte : |
A la suite de la rupture de son contrat de travail, Madame H., journaliste, a perçu une indemnité de licenciement. Puis, elle s’est inscrite comme demandeur d’emploi. Cependant, son indemnisation n’a débuté que deux mois plus tard. Pour décaler le point de départ de son indemnisation, Pôle emploi s’est fondée sur le fait que l’indemnité de licenciement perçue était supérieure au montant de l’indemnité légale. En effet, le versement d’indemnités de rupture supra-légales a pour conséquence de décaler le point de départ de l’indemnisation chômage. Madame H. conteste cette décision, estimant que le montant de l’indemnité perçue est légal et que par conséquent, un délai de carence pour percevoir ses allocations chômage, ne devrait pas être appliqué.
Les services du Défenseur des droits ont, tout d’abord, constaté que le montant du salaire pris en compte (sur la base duquel est calculé l’indemnité de licenciement) par Pôle emploi était erroné dans la mesure où il n’intégrait pas la prime de 13è mois. Les services du Défenseur des droits ont donc pris l’attache de Pôle emploi afin de demander la prise en compte de la prime dans le dernier salaire. A la suite de l’intervention des services du Défenseur des droits, Pôle emploi a modifié le montant du dernier salaire de l’intéressée, ce qui a entraîné la révision à la hausse du montant de l’indemnité légale de licenciement. Ainsi, le montant de l’indemnité de licenciement perçue par Madame H. étant inférieur au montant de l’indemnité légale, le report du point de départ de l’indemnisation chômage a été annulé. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |