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| Titre : | Décision 2020-060 du 28 février 2020 relative à l’interruption, suite à l’intervention du Défenseur des droits, d’une procédure de mise à la retraite anticipée pour invalidité discriminatoire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/02/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-060 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Retraite anticipée [Mots-clés] Invalidité [Mots-clés] Aménagement raisonnable |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un maître de conférence, enseignant-chercheur en droit privé au sein d’une université, des difficultés rencontrées par ce dernier eu égard à la volonté de cet établissement de le placer en retraite anticipée pour invalidité.
Le réclamant s’estimait, ainsi, victime d’une discrimination en raison de son état de santé et de son handicap dès lors que les préconisations du médecin de prévention tendant à l’aménagement de ses conditions de travail et non à sa mise en retraite pour invalidité n’étaient pas prises en compte. C’est dans ce cadre, que suite à l’intervention du Défenseur des droits, l’université a décidé de confier de nouvelles fonctions à l’intéressé, pour 3 mois renouvelables sur simple demande, à compter du 1er mars 2020, à temps partiel thérapeutique à 50% au sein d’un IUT, et de mettre un terme à la procédure de mise en retraite anticipée. Prenant acte de cette mesure favorable au profit de l’intéressé, le Défenseur des droits a demandé au Président de l’université de s’assurer que cette reprise de fonctions intervienne dans des conditions de service et des adaptations matérielles conformes aux préconisations du médecin de prévention. |
| Suivi de la décision : |
Suite à cette décision, le réclamant a informé le Défenseur des droits de ce qu’il a été maintenu en fonctions à l’UIT de Z et que la recommandation du Défenseur sur la reprise de fonctions dans des conditions conformes aux préconisations médicales a été pleinement mise en œuvre. Au regard de cette issue positive, il est procédé à la clôture de ce dossier. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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