Document public
| Titre : | Décision 2019-309 du 20 décembre 2019 relative à un refus de crédit adossé à une carte bancaire opposé à une personne en raison de son titre de séjour |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/12/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-309 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] Sénégal [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Organisme de crédit [Mots-clés] Paiement [Mots-clés] Refus |
| Résumé : |
Le réclamant est sénégalais. Sa conjointe étant française, il vit en France depuis 2008. Ils sont parents de deux enfants. Il est salarié dans un magasin d’une société depuis 2012 en contrat de travail à durée indéterminée.
Il a demandé à sept reprises à bénéficier de la carte bancaire qui est proposée à l’ensemble des salariés de la société. Sept refus lui ont été opposés alors que tous ses collègues ont obtenu la carte. Cette carte de crédit Mastercard est adossée à un crédit renouvelable d’un montant de 3 000 euros. L’analyse de la demande de carte tient donc compte du profil de risque de l’emprunteur. Cette carte permet de payer à comptant ou à crédit. Elle permet en outre de bénéficier d’extensions de garantie, d’offres valables dans les magasins de la société et d’avantages fidélité. L’enquête du Défenseur des droits a permis de montrer que les procédures de la banque imposent un titre de séjour d’une durée minimum de cinq ans, ce qui ne correspond à aucun titre de séjour existant. En effet, la durée d’un titre de séjour temporaire varie d’un à quatre ans pour les cartes pluriannuelles, tandis que la carte de résident est valable dix ans. De fait, exiger un titre de séjour de cinq ans minimum revient à réserver l’accès à la carte bancaire aux seuls titulaires d’une carte de résident. Si examiner la pérennité de la résidence des demandeurs quelle que soit leur nationalité, pourrait constituer en soi un objectif légitime lorsqu’il s’agit de se prémunir contre le risque d’impayés, ce critère est distinct de l’exigence de la détention effective d’une carte de résident. La banque justifie sa pratique en invoquant les risques de non remboursement sans démontrer que ce risque est lié au titre de séjour des emprunteurs. Par ailleurs, les éléments relatifs à l’étude de la demande du réclamant montrent que la durée de son séjour et la stabilité de sa situation n’ont pas été prises en compte dans la décision de refus et que le refus ne s’est fondé que sur la durée de validité indiquée sur le titre de séjour. Le Défenseur des droits a recommandé à la banque de : - Modifier, dans ses procédures, la portée du critère de la durée de validité des titres de séjour d’au moins cinq ans correspondant en réalité à des titres de séjour de dix ans, de manière à ce qu’il ne soit plus un critère de recevabilité de la demande et que son poids soit strictement proportionné ; - Étudier à nouveau la situation du réclamant pour l’octroi de la carte bancaire aux salariés de la société. Le Défenseur des droits a informé la Fédération bancaire française de sa décision |
| NOR : | DFDO1900309S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/12/20/00309/aa/texte |
| Suivi de la décision : |
La fédération bancaire a diffusé la décision du Défenseur des droits à l’ensemble de ses adhérents. La banque a accordé la carte bancaire au réclamant et a fait évoluer ses procédures d’octroi afin que la durée de validité d’un titre de séjour ne soit plus considérée comme un critère de recevabilité de la demande. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
Documents numériques (1)
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