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| Titre : | Arrêt relatif à la violation de la liberté d'expression en raison de la condamnation d'un élu pour dénonciation calomnieuse : Tête c. France |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/03/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 59636/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Lanceur d'alerte |
| Mots-clés: | Dénonciation |
| Résumé : |
L'affaire concerne la condamnation du requérant pour dénonciation calomnieuse en raison d'une lettre ouverte qu'il avait adressée au président de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et dans laquelle il reprochait à une société sportive et à son PDG d'avoir fourni des informations fausses et trompeuses dans le cadre d'entrée en bourse de la société. Cette entrée en bourse visait à permettre la réalisation du projet de construction d'un nouveau stade de football.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour considère en particulier que les juridictions internes n'ont pas dûment examiné la nécessité de l'ingérence dans le droit à la liberté d'expression du requérant. Elle relève également que l'AMF n'a pas donné suite à la lettre et qu'aucune procédure n'a été initiée contre le PDG de la société. Elle constate aussi que le requérant s'exprimait sur un sujet d'intérêt général et dans le cadre d'une démarche politique et militante. La Cour relève aussi la nature pénale des sanctions infligées. Par conséquent, la Cour juge que l'ingérence dans l'exercice du droit au respect de la liberté d'expression du requérant n'était pas proportionnée au but légitime poursuivi (à savoir, la protection de la réputation ou des droits d'autrui, ceux du PDG de la société) et que la motivation des décisions des juridictions internes ne suffisait pas pour la justifier. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0326JUD005963616 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-201899 |
