Document public
| Titre : | Décision PR-MSP-2016-02 du 15 mars 2016 relative au traitement fiscal des revenus différés perçus notamment par des personnes modestes ou non imposables |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/03/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2016-02 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Documents internes] Réforme partiellement satisfaite [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Impôt sur les revenus [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Traitements salaires pensions rentes viagères [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations relatives à la perception de revenus différés.
Le système du quotient permet d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu, cependant il reste sans effet pour les redevables ne changeant pas de tranche d’imposition ou pour les redevables non imposables qui deviennent imposables du fait de la perception de ces revenus différés. |
| Recommandation de réforme : |
Le Défenseur des droits recommande au Secrétaire d’État au budget auprès du Ministre des Finances et des Comptes Publics de procéder à un examen particulier de la situation des personnes recevant des revenus différés, en particulier celles dont la situation est déjà fragile, en prévoyant notamment de ne pas faire entrer le montant des revenus différés dans le RFR. |
| NOR : | DFDS1600002S |
| Suivi des réformes : |
Les propositions relatives au revenu fiscal de référence n'ont pas été suivies au motif que chaque contribuable doit participer à l’impôt en fonction des capacités contributives réelles des contribuables. En revanche, le Ministre préconise l’octroi de délais de paiement par les services des impôts, rappelant que la procédure est simplifiée (sans justificatifs) lorsque le montant de l’impôt est inférieur à 3000 €. |
Documents numériques (1)
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