Document public
| Titre : | Délibération n°2010-145 du 14 juin 2010 relative à l'impossibilité pour une personne handicapée de postuler au concours de professeur des écoles |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/06/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-145 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Inaptitude [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
La réclamante, porteuse d'un handicap, ne peut satisfaire au pré-requis du 50m natation nécessaire à l'inscription au concours de professeur des écoles, prévu par l'article 4 de l'arrêté du 10 mai 2005 fixant les modalités d'organisation du concours externe de recrutement de professeurs des écoles. La réclamante n'a pas pu davantage postuler à ces fonctions par la voie contractuelle pour le même motif. Les décisions par lesquelles l'administration a refusé à la réclamante de postuler à l'emploi de professeur des écoles, par voie de concours et par voie contractuelle, sont discriminatoires, en ce qu'elles méconnaissent les dispositions de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983.
Le Collège de la haute autorité s'est déjà prononcé sur cette problématique concernant le recrutement d'un professeur d'éducation physique et sportive. Par délibérations n°2005-34 du 26 septembre 2005 et n°2008-0008 du 7 janvier 2008, sa position a été suivie par la juridiction administrative En conséquence, il est proposé au Collège de présenter des observations devant la juridiction administrative saisie par la réclamante. |
Documents numériques (1)
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