Document public
Titre : | Conclusions 2019 sur l'application de la Charte sociale européenne révisée par la France |
Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur |
Type de document : | Rapports et études |
Année de publication : | 03/2020 |
Format : | 70 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Charte sociale européenne [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Adolescent [Mots-clés] Maternité [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Immigré [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Mal logement [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Aire de campement [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme |
Résumé : |
Le Comité européen des Droits sociaux publie ses Conclusions 2019 sur le respect de la Charte sociale européenne par la France (concernant la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017), en ce qui concerne les dispositions de la Charte concernant les enfants, les familles et les migrants :
- droit des enfants et des adolescents à la protection (Art. 7); - droit des travailleuses à la protection de la maternité (Art. 8); - droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique (Art. 16); - droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique (Art. 17); - droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance (Art. 19); - droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égalité des chances et de traitement (Art. 27) - droit au logement (Art. 31). Le rapport concerne 36 situations et comporte : - 24 conclusions de conformité : articles 7§1, 7§2, 7§3, 7§4, 7§5, 7§6, 7§7, 7§8, 7§9, 8§1, 8§2, 8§4, 8§5, 17§2, 19§2, 19§5, 19§9, 19§11, 19§12, 27§1, 27§2 et 27§3; - 10 conclusions de non-conformité : articles 8§3, 16, 17§1, 19§1, 19§4, 19§6, 19§10, 31§1, 31§2 et 31§3. En ce qui concerne les deux autres situations relatives aux articles 7§10 et 19§3, le Comité a besoin d'informations supplémentaires pour apprécier la conformité de la situation. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
En ligne : | https://rm.coe.int/rapport-fra-fr/16809cfbb1 |