Document public
Titre : | Résolution relative à l'état d'urgence et aux questions de proportionnalité portant sur la dérogation prévue à l'article 15 de la Convention européenne des droits de l'homme |
est cité par : | |
Auteurs : | Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 24/04/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2209(2018) |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Europe [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] État d'urgence |
Résumé : | Il incombe à l’État de prendre des mesures pour protéger les intérêts de la société en cas de guerre ou d’autre danger public. En pareille circonstance, l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme autorise les États Parties à déroger à certaines de leurs obligations, sous réserve de respecter des conditions strictes, notamment le principe fondamental de proportionnalité et le critère rigoureux de la prise de dispositions " dans la stricte mesure où la situation l’exige ". |
En ligne : | http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-fr.asp?fileid=24680&lang=fr |