Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère discriminatoire de la différence de traitement, subie par une candidate d'une fondation représentant la minorité italienne aux élections législatives, par rapport aux organisations déjà représentées au Parlement : Cegolea c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/03/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 25560/13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Élection [Mots-clés] Association [Mots-clés] Condition d'attribution [Mots-clés] Application dans le temps des réglementations [Mots-clés] Effets pervers de la réglementation [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Absence de solution [Mots-clés] Égalité de traitement |
| Résumé : |
Dans cette affaire, la requérante, ressortissante italo-roumaine, se plaignait d'avoir subi une discrimination concernant son droit de se porter candidate aux élections parlementaires de 2012 au nom d'une fondation représentant la minorité italienne de Roumanie.
La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention européenne des droits de l'homme, combiné avec l'article 3 du protocole n° 1 à la Convention (droit à des élections libres). La Cour considère que la requérante a subi une différence de traitement dans l'exercice de ses droits électoraux car, à la différence des organisations déjà représentées au Parlement, la fondation dont elle était membre et candidate devait obtenir le statut d'utilité publique afin de présenter sa candidature. Le but de cette différence de traitement visait à garantir une représentativité effective et d'éviter les candidatures dépourvues de sérieux. La requérante n'a pas été prise au dépourvu par une nouvelle condition et a donc pu organiser l'activité de sa fondation pour demander l'octroi du statut d'utilité publique avant les élections. Toutefois, l'une des deux autorités compétentes n'a répondu qu'après les élections. Par ailleurs, les deux autorités auxquelles la demande de le requérante a été soumise avaient des avis divergents sur les critères que la fondation était tenue de remplir, notamment en raison d'une nouvelle législation. Les réponses données à la requérante par les autorités administratives saisies ne sont pas uniformes sur l'interprétation à donner aux caractères légaux et à leur application dans le temps, et la nature juridique de ces réponses ne ressort pas clairement de la législation et de la pratique interne. En autre, il résultait de la jurisprudence de la Haute Cour de cassation et de justice roumaine que l'octroi du statut d'utilité publique relève de la discrétion de l'exécutif même si l'association ou la fondation qui en fait la demande remplit les critères légaux. La CEDH estime que dans le contexte électoral où, pour présenter sa candidature, la requérant devait prouver que la fondation avait acquis ledit statut, une telle discrétion laissée à l'exécutif est sujette à caution. Par ailleurs, la procédure par laquelle la requérante aurait pu contester le refus de l'exécutif de reconnaître le statut d'utilité publique à la fondation ne donnait pas aux tribunaux internes un vrai pouvoir de contrôle et n'était donc pas accompagnée de suffisamment de garanties pour éviter l’arbitraire. Par conséquent, compte tenu de l'ensemble de ces éléments et notamment de l'absence de contrôle judiciaire contre l'arbitraire, et tout en tenant compte de la large marge d'appréciation de l’État en la matière, la Cour conclut que la différence de traitement dont la requérante a fait l'objet par rapport aux organisations des minorités nationales déjà représentées au Parlement n'était pas suffisamment justifiée par rapport au but légitime poursuivi. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0324JUD002556013 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-201868 |
