Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux mauvais traitements ayant entraîné la mort d'un prévenu lors de sa détention provisoire : Cantaragiu c. République de Moldova |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/03/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13013/11 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Moldavie [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
Le requérant alléguait que lui-même et son frère avaient subi au cours de sa détention provisoire des mauvais traitements qui avaient entraîné le décès de son frère, et il dénonçait un manque d'effectivité de l'enquête menée sur ses allégations.
La Cour européenne des droits de l'homme conclut à la violation des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) tant dans leur volet matériel que procédural (enquête). |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0324JUD001301311 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-201865 |
