Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que l'éloignement des ressortissants afghans vers l'Ukraine n'a pas constitué une expulsion collective : Asady et autres c. Slovaquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/03/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 24917/15 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Slovaquie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
L'affaire concerne l'expulsion des requérants vers l'Ukraine par la police slovaque.
La Cour européenne des droits de l'homme a dit, par quatre voix contre trois, qu'il n'y a pas eu de violation de l'article 4 du Protocole n° 4 (interdiction des expulsions collectives d'étrangers) à la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour a examiné les requêtes de sept des dix-neuf requérants uniquement, radiant l'affaire de son rôle concernant les douze autres. Elle a jugé en particulier qu'en dépit de la brièveté des entretiens menés au poste de police, les requérants ont réellement eu la possibilité d’attirer l'attention des autorités sur tout élément qui aurait pu leur permettre d'obtenir un changement de statut et le droit de demeurer en Slovaquie. L'éloignement des requérants n'a pas été ordonné sans qu'il ait été procédé à un examen de leur situation au cas par cas. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0324JUD002491715 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-201870 |
