Document public
| Titre : | Réclamation relative à la législation italienne prévoyant un concours en 2020 pour pourvoir la moitié des postes vacants d'enseignants d'éducation religieuse catholique rendant la situation de ces derniers de plus en plus précaire : GILDS-UNAMS c. Italie |
| Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/03/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 192/2020 |
| Langues: | Italien |
| Mots-clés : |
[Géographie] Italie [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Enseignant [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Législation [Mots-clés] Catholicisme |
| Résumé : |
La réclamation porte sur les articles 1§§1 et 2 (droit au travail), 4§§1 et 4 (droit à une rémunération équitable), 5 (droit syndical), 6§4 (droit de négociation collective), 24 (droit à la protection en cas de licenciement) lus seuls et sur l’article E (non-discrimination) lu en combinaison avec chacune de ces dispositions de la Charte sociale européenne révisée.
Les syndicats réclamants allèguent que le décret-loi n° 126 du 29 octobre 2019, converti par la Loi n° 159 du 20 décembre 2019, prévoyant l’organisation d’un concours en 2020 qui ne pourvoira qu’à la moitié des postes vacants d'enseignants d'éducation religieuse catholique, rend la situation de dizaines de milliers de ces enseignants de plus en plus précaire, en violation des dispositions susmentionnées de la Charte. Enregistrée le 6 mars, la réclamation a été publiée par le CEDS le 23 mars 2020. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| En ligne : | https://rm.coe.int/cc192casedoc1-it-complaint/16809cea73 |
