Document public
| Titre : | Réclamation relative à l'absence de protection des sapeurs-pompiers volontaires mineurs malgré le caractère dangereux du métier et des missions exercées : Union syndicale solidaire SDIS c. France |
| Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/03/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 193/2020 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Conditions de travail |
| Mots-clés: | Sapeur-pompier ; Volontaire |
| Résumé : |
La réclamation porte sur l’article 7 (droit des enfants et des adolescents à la protection) de la Charte sociale européenne révisée. Le syndicat réclamant allègue que, bien que l'article L 723-1 du code de la sécurité Intérieure reconnaisse « le caractère dangereux du métier et des missions exercés par les sapeurs-pompiers », aucune disposition n'est prise par les autorités françaises afin de protéger les sapeurs-pompiers volontaires mineurs, en violation de la disposition susmentionnée de la Charte.
La réclamation a été enregistrée le 13 mars 2020 et publiée par le CEDS le 23 mars 2020. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | https://rm.coe.int/cc193casedoc1-fr-reclamation/16809cea74 |
