Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la notion de " relations de travail à durée déterminée successives " concernant un travailleur occupant de manière pérenne un poste de remplacement, en l'absence de procédure de concours : Ruiz et Fernandez Alvarez (Espagne) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/03/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-103/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent contractuel [Mots-clés] Temps de travail [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) |
| Résumé : |
L'affaire concerne plusieurs personnes employées, de longue date, dans le cadre de relations de travail à durée déterminée, au sein du service de santé de la communauté de Madrid en Espagne. Ces travailleurs ont demandé la reconnaissance de leur qualité de membres du personnel statutaire fixe ou, à titre subsidiaire, d’agents publics bénéficiant d’un statut similaire, ce que la communauté leur a refusé.
Saisis des recours formés par lesdits travailleurs contre les décisions de refus de cette communauté, le juge administratif ont posé à la Cour plusieurs questions préjudicielles portant sur l’interprétation, notamment, de la clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée. La CJUE juge que les États membres et/ou les partenaires sociaux ne peuvent exclure de la notion de « relations de travail à durée déterminée successives », prévue à la clause 5 de l'accord-cadre, une situation d’un travailleur engagé sur la base d'une relation de travail à durée déterminée, à savoir jusqu'à ce que le poste vacant dans lequel il est engagé soit pourvu de manière définitive, a occupé, dans le cadre de plusieurs nominations, le même poste de travail de manière ininterrompue pendant plusieurs années et exercé, de façon constante et continue, les mêmes fonctions, le maintien pérenne de ce travailleur dans ce poste vacant étant la conséquence du non-respect par l'employeur de son obligation légale d'organiser dans le délai imparti une procédure de sélection visant à pourvoir ledit poste vacant de manière définitive et sa relation de travail ayant été de ce fait implicitement prorogée d'année en année. En cas de recours abusif, par un employeur public, à des relations de travail à durée déterminée successives, le fait que le travailleur concerné a consenti à l'établissement et/ou au renouvellement de ces relations de travail n'est pas de nature à ôter, de ce point de vue, tout caractère abusif au comportement de cet employeur, de sorte que cet accord-cadre ne serait applicable à la situation de ce travailleur. |
| Note de contenu : | L'arrêt concerne deux affaires (C-103/18 et C-429/18). |
| ECLI : | EU:C:2020:219 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=224584&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=3022631 |
