Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la non-violation du droit à la vie d'un détenu toxicomane décédé en prison après avoir inhalé volontairement un substance gazeuse : Fabris et Parziale c. Italie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/03/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 41603/13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Italie [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Addiction [Mots-clés] Stupéfiant [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Enquête |
| Résumé : |
L'affaire concerne le décès d'un proche des requérants lors de sa détention, qui serait dû, selon l'expertise, à l'inhalation volontaire du gaz contenu dans les cartouches fournies aux détenus pour cuisiner.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il n'y pas eu violation de l'article 2 (droit à la vie) de la Convention, tant dans son volet substantiel (protéger la vie) que dans son volet procédural (mener une enquête effective). Elle juge en particulier qu'il n'a pas été établi que les autorités savaient ou auraient dû savoir qu'il existait un risque réel et immédiat pour la vie du défunt, ni qu'elles n'ont pas pris les mesures que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elles. La Cour estime également que la responsabilité de l’État italien, au titre de son obligation de mener une enquête, n'est pas en cause. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0319JUD004160313 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-201742 |
