Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'accès aux soins d'un homme, atteint de schizophrénie, pendant sa détention provisoire et au refus de lui accorder une permission de sortie pour assister aux obsèques de sa mère : Kosenko c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/03/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15669/13 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Parloir [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Santé mentale [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap mental [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant |
| Résumé : |
L'affaire concerne la détention provisoire du requérant, atteint de schizophrénie, consécutive à sa participation à une manifestation. Il a été détenu dans un établissement qui ne disposait pas d'une unité médicale mais il a reçu plusieurs visites de psychiatres.
Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de l'homme, le requérant alléguait qu'il n'avait pas reçu pendant les cinq premiers mois de sa détention provisoire l'assistance médicale dont il avait besoin compte tenu de sa pathologie mentale. Sur le terrain de l'article 5 §3 (droit d'être jugé dans un délai raisonnable, ou libéré pendant la procédure), en particulier, il se plaint également des motifs avancés pour justifier sa détention. Il alléguait en outre que les restrictions apportées aux visites de sa famille et le refus par les autorités de lui accorder une permission de sortie pour lui permettre d'assister aux obsèques de sa mère étaient contraires à l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). La Cour européenne des droits de l'homme conclut à la non-violation de l'article 3. En revanche, elle juge qu'il y a eu violation des articles 8 et 5§3. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0317JUD001566913 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-201754 |
