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| Titre : | Arrêt relatif au fait que dans le cadre d’un litige portant sur le caractère abusif de certaines clauses contractuelles, le juge doit vérifier d'office les autres clauses du contrat qui sont liées à l'objet du litige : Lintner (Hongrie) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/03/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-511/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Contentieux [Géographie] Hongrie |
| Mots-clés: | Consommateur ; Clause abusive ; Contrat ; Protection des consommateurs |
| Résumé : |
L'affaire concerne un litige opposant un particulier à un établissement bancaire au sujet du caractère abusif de certaines clauses figurant dans un contrat de prêt hypothécaire libellé en devise étrangère.
La Cour de justice de l'Union européenne précise que le juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses figurant dans un contrat conclu avec un professionnel sont abusives n'est pas tenu d'examiner d'office et individuellement le caractère éventuellement abusif de toutes les autres clauses de ce contrat que le consommateur n'a pas attaquées. Toutefois, il doit effectuer un tel examen des clauses, même non contestées, par le consommateur, qui sont liées à l'objet du litige, tel que délimité par les parties, dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. Ainsi, si le dossier qui lui est soumis fait naître des doutes sérieux quant au caractère abusif de telles clauses, le juge doit le compléter en demandant aux parties de lui fournir les éclaircissements et les documents nécessaires à cet égard. En revanche, sous peine d'excéder les limites de l'objet du litige tel que défini par les parties dans leurs prétentions, le juge n'est pas tenu, en vertu de la directive, d'examiner d'office le caractère éventuellement abusif d'autres clauses qui sont sont pas liées à l'objet de ce litige. |
| ECLI : | EU:C:2020:188 |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=224339&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=2597411 |
