Document public
Titre : | Décision 2020-041 du 11 mars 2020 relative au non-respect des obligations de secret professionnel de la part d’un fonctionnaire de police |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 11/03/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-041 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Demande de poursuites disciplinaires [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Secret professionnel [Mots-clés] Obligation de réserve et de discrétion [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Enseignant [Mots-clés] Discipline [Mots-clés] Procédure disciplinaire |
Mots-clés: | Rectorat |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par M. X, qui se plaint de la communication d’informations le concernant alors qu’il était entendu dans le cadre d’une audition libre.
Le Défenseur des droits a constaté qu’un commissaire divisionnaire a informé par courrier le rectorat auquel est rattaché un enseignant, qu’il avait été entendu dans le cadre d’une procédure pénale et du comportement qu’il avait eu durant cette audition. Le Défenseur des droits considère que cette communication est contraire aux dispositions de l’article R. 434-8 du code de la sécurité intérieure relatif notamment aux obligations du secret professionnel et recommande en conséquence que des poursuites disciplinaires soient engagées à l’encontre du commissaire divisionnaire A |
NOR : | DFDM2000041S |
Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
Documents numériques (1)
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