Document public
Titre : | Décision relative à l'irrecevabilité d'une requête portant sur le refus d'emploi opposé à une sage-femmme qui refusait de pratiquer des avortements en raison de ses convictions religieuses : Grimmark c. Suède |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 11/02/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 43726/17 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Suède [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Profession paramédicale [Mots-clés] Profession médicale [Mots-clés] Interruption volontaire de grossesse (IVG) [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Liberté de pensée, de conscience et de religion [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
Mots-clés: | objection de conscience |
Résumé : |
L'affaire concerne le refus d'emploi opposé à une sage-femme au motif qu'elle refusait de pratiquer les avortements en raison de ses convictions religieuses et l'expression de son opinion dans les médias. Outre la violation de la liberté de pensée, de conscience et de religion et la liberté d'expression, la requérante se plaignait d'avoir été victime d'une discrimination en raison de ses convictions religieuses.
La Cour européenne des droits de l'homme déclare sa requête irrecevable. Adoptée le 11 février 2020, la décision de la Cour a été communiquée le 12 mars 2020. |
Note de contenu : | La CEDH a également rejeté une requête similaire (Steen c. Suède, n° 62309/17). |
ECLI : | CE:ECHR:2020:0211DEC004372617 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Laïcité - Religion |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-201915 |