Document public
Titre : | Fiche thématique : " Suspecté de fraude aux prestations sociales " : Quels sont mes droits ? |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
Type de document : | Guides et brochures |
Année de publication : | 06/09/2017 |
Format : | 1 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Fraude [Mots-clés] Assurance sociale [Mots-clés] Aide sociale [Mots-clés] Droit à la protection sociale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
Résumé : | Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers? |
Documents numériques (1)
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