Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-015 du 12 février 2020 relatif à la désignation d’un administrateur ad hoc pour une enfant dans le cadre de sa procédure de demande d’asile |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 12/02/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Géographie] Afghanistan [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Procureur de la République [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Administrateur ad hoc |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif des difficultés rencontrées par une enfant de nationalité afghane, âgée de 14 ans. Après la mort de son père et sans nouvelle de sa mère, l’enfant aurait été recueillie par son oncle et sa tante qui ont également deux autres enfants. Si l’oncle, la tante et leurs deux enfants ont été admis au bénéfice de la protection subsidiaire en France, leur nièce a connu des difficultés dans le cadre de sa demande d’asile.
N’ayant pas de représentant légal sur le territoire de la République, l’office français de protection des réfugiés et apatrides a avisé le procureur de la République de la situation de cette enfant, afin qu’un administrateur ad hoc soit désigné. Après plusieurs mois d’attente, aucun administrateur ad hoc n’avait été désigné. Le Défenseur des droits a été saisi de sa situation. Le Défenseur des droits a pris l’attache du procureur de la République territorialement compétent, lequel lui a indiqué que le dossier avait fait l’objet d’un traitement erroné. Il a procédé à la désignation immédiate d’un administrateur ad hoc. Grâce à l’intervention du Défenseur des droits, un administrateur ad hoc a pu être désigné pour assurer la représentation de l’enfant dans le cadre des procédures relatives à sa demande d’asile, laquelle va donc pouvoir être instruite conformément aux textes en vigueur. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
