Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus injustifié de délivrance d’un visa de long séjour à une enfant dont le lien de filiation avec un ressortissant français est établi par voie de possession d’état |
| Auteurs : | Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/03/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19NT03756 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Haïti [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Consulat |
| Mots-clés: | possession d'état |
| Résumé : |
Le requérant, naturalisé français, a obtenu le bénéfice du regroupement familial en faveur de ses trois enfants majeurs, ressortissants haïtiens, nés de deux unions différentes, et ont alors sollicité auprès des autorités consulaires la délivrance de visas de long séjour en qualité d’enfants de ressortissant français. Toutefois, seulement deux d’entre eux se sont vu délivrer le visa sollicité. Le troisième enfant, une fille dont la mère est décédée en 2007, s’est vu opposer un refus de visa au motif qu’elle n’établirait pas être à la charge de son père et du doute sur l’authenticité de son document d’état-civil justifiant de sa filiation avec celui-ci.
Le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le juge tant en première instance qu’en appel. Le tribunal administratif a jugé que le refus de visa était justifié. La cour administrative d’appel annule le jugement de première instance et la décision de refus de visa et enjoint aux autorités françaises de délivrer le visa sollicité. Elle considère que certes les incohérences dans la rédaction de l’acte de naissance de l’enfant sont de nature à créer un doute sur son authenticité mais que d’autres éléments permettent d’établir l’existence d’un lien de filiation entre le requérant et l’enfant, par la voie de possession d’état. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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