Document public
| Titre : | Décision 2020-065 du 6 mars 2020 relative au harcèlement sexuel subi par deux agentes publiques de la part de leur supérieur hiérarchique et à l’absence de mesures de prévention et de protection de leur employeur |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/03/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-065 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Réparation du préjudice [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Géographie] Outre-mer [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Etablissement public [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Devoir de protection [Mots-clés] Prévention [Mots-clés] Obligation de sécurité de résultat [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Égalité de traitement |
| Mots-clés: | Formation |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par deux agentes d’un établissement public qui se plaignent de faits de harcèlement sexuel et sexiste dont elles ont été victimes de la part de leur supérieur hiérarchique et du manque de protection de leur employeur.
L’examen de leur réclamation montre que l’employeur a fait diligenter une enquête interne dans un délai raisonnable. Toutefois, le Défenseur des droits estime que les conditions de déclenchement de l’enquête et la façon dont elle a été menée soulèvent plusieurs difficultés qui aboutissent à mettre en cause la pertinence des conclusions de l’enquête. Les éléments recueillis dans le cadre de l’instruction confirment que les réclamantes ont subi des comportements à connotation sexuelle, qui ont dégradé leurs conditions de travail et leur état de santé. En outre, le Défenseur des droits relève que l’inspection du travail, ainsi que la médecine du travail, avaient appelé l’attention de l’employeur sur son obligation de sécurité en matière de protection de la santé, mais ces alertes n’ont donné lieu à aucune suite effective. Par conséquent, le Défenseur des droits estime nécessaire d’adresser des recommandations à l’employeur visant notamment à indemniser les préjudices subis par les réclamantes. Il formule également des recommandations générales en matière de formation des agents. |
| NOR : | DFDQ2000065S |
| Nombre de mesures : | 4 |
| Suivi de la décision : |
Le 15 septembre 2020, l’établissement public mis en cause a accepté de faire droit aux recommandations générales ( faire appel à un prestataire extérieur pour réaliser les enquêtes portant sur des signalement de harcèlement sexuel et sexiste et de discrimination, formation des encadrants à la prévention et à la détection de situation de harcèlement et de discrimination confié à un organisme extérieur avec trois sessions planifiées pour 2020, rappel des sanctions disciplinaires encourues et de l’obligation de signalement à la hiérarchie). En revanche, l’employeur a refusé de procéder à l’indemnisation des réclamantes. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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