Document public
Title: | Ordonnance de référé relative à la demande de communication au Défenseur des droits des informations et documents sollicités en vain auprès d'une caisse de retraite dans le cadre de l'instruction d'une réclamation |
Authors: | Tribunal de grande instance de Paris, Author |
Material Type: | musical score - printed |
Publication Date: | 23/09/2019 |
ISBN (or other code): | 19/00859 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Caisse de retraite [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Référé |
Keywords: | Désistement |
Abstract: |
Le Défenseur des droits avait demandé au juge des référés d'ordonner à une caisse de retraite de lui communiquer les informations et documents vainement sollicités dans le cadre de l'instruction d'une réclamation dont il a été saisi par un affilié qui contestait une dette de cotisations et se plaignait des difficultés rencontrées pour la liquidation de ses droits à la retraite complémentaire.
Le juge des référés donne acte au Défenseur des droits en ce qu'il se désiste de l'instance. |
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E-copies (1)
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