Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative à la demande de communication au Défenseur des droits des informations et documents sollicités en vain auprès d'une caisse de retraite dans le cadre de l'instruction d'une réclamation |
| Auteurs : | Tribunal de grande instance de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/09/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19/00859 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Caisse de retraite [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Procédure de référé |
| Mots-clés: | Désistement |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits avait demandé au juge des référés d'ordonner à une caisse de retraite de lui communiquer les informations et documents vainement sollicités dans le cadre de l'instruction d'une réclamation dont il a été saisi par un affilié qui contestait une dette de cotisations et se plaignait des difficultés rencontrées pour la liquidation de ses droits à la retraite complémentaire.
Le juge des référés donne acte au Défenseur des droits en ce qu'il se désiste de l'instance. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_TGI_Paris_20190923_19-00859 Adobe Acrobat PDF |
