Document public
| Titre : | Décision 2020-006 du 9 mars 2020 relative aux refus de visas de long séjour opposés aux enfants d’une réclamante par les autorités consulaires françaises |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/03/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-006 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa de la CIDE [Géographie] Cameroun [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Visa [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas de long séjour que les autorités consulaires françaises à Yaoundé ont opposé à un ressortissant camerounais au bénéfice de ses quatre enfants dans le cadre de la procédure de regroupement familial.
Bien que la demande de regroupement familial du réclamant ait été accueillie favorablement par le préfet, les autorités consulaires ont refusé de faire droit aux demandes de visas de ses enfants au motif que les actes d’état civil n’étaient pas authentiques. Le Défenseur des droits considère toutefois que les incohérences qui entachent les actes d’état civil des enfants du réclamant ne peuvent lui être imputables dans la mesure où elles résultent d’une gestion défaillante des registres d’état civil. Il rappelle que les jugements supplétifs d’actes de naissance des enfants s’imposent aux autorités consulaires qui sont tenues de les prendre en compte. Enfin, le Défenseur des droits estime que ces refus portent atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi qu’à l’intérêt supérieur de l’enfant consacré par l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant. Dans ces conditions, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant le tribunal administratif de Z saisi par le réclamant. |
| NOR : | DFDT2000006S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
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