Document public
Titre : | Décision 2020-054 du 6 mars 2020 relative au refus de visa de de long séjour opposé à un conjoint de ressortissante française |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 06/03/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-054 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] Algérie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
Mots-clés: | Conjoint de ressortissant français |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour en qualité de conjoint de Français que les autorités consulaires françaises à Alger ont opposé à un ressortissant algérien.
Le Défenseur des droits considère, au vu des éléments de l’espèce et de la jurisprudence en la matière, qu’un tel refus porte une atteinte grave et disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et à l’article L.211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA). Dans ces conditions, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant le tribunal administratif de Z saisi par le réclamant. |
NOR : | DFDT2000054S |
Suivi de la décision : |
Par jugement du 4 juin 2020, le tribunal administratif a considéré qu’en se bornant à soutenir, sans produire aucune pièce à l’appui de ses allégations, que le mariage a été contracté dans le but exclusif de faciliter l’installation du réclamant sur le territoire français, le ministre n’apportait pas la preuve qui lui incombe du caractère frauduleux du mariage. Le tribunal a enjoint au ministre de l’Intérieur de faire droit à la demande de l’intéressé tendant à la délivrance d’un visa de long séjour dans un délai de deux mois. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
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