Document public
| Titre : | Décision 2020-058 du 3 mars 2020 relative au refus de prestations familiales sollicitées au profit des frères d’une enfant réfugiée |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/03/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-058 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDE [Géographie] Mauritanie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Allocation familiale [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Réfugié |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par la mère d’une enfant réfugiée pour percevoir les prestations familiales au profit de ses autres enfants, nés à l’étranger et ne bénéficiant pas de la protection internationale.
La réclamante se trouve en effet dans l’impossibilité de présenter l’un des documents requis par l’article D.512-2 du code de la sécurité sociale au titre de justificatifs de la régularité de l’entrée et du séjour des enfants à charge du bénéficiaire. Le silence des textes s’agissant de la situation des enfants réfugiés et de leurs frères et sœurs non bénéficiaires de la protection internationale est constitutif d’une atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi qu’au droit de mener une vie familiale normale. Pour ces raisons, le Défenseur des droits décide de présenter des observations devant le tribunal judiciaire saisi du litige. |
| NOR : | DFDT2000058S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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