Document public
| Titre : | Décision 2020-014 du 6 mars 2020 relative à la prise d’acte des mesures d’amélioration de gestion des dossiers retraite de l’organisme et portant recommandation d’effectivité et de pérennisation de celles-ci |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/03/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2020 [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Visa CEDH [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) [Mots-clés] Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) [Mots-clés] Délais anormaux |
| Mots-clés: | Assurance vieillesse |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par de nombreux assurés relevant d’un organisme d’assurance retraite demeurant, selon les situations, depuis plusieurs années dans l’attente de la liquidation de leurs droits à pension de retraite, pension de réversion ou à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), en raison de multiples défaillances constatées.
Les délais de traitement anormaux caractérisent, par leur ampleur et leurs répercussions, des défaillances préoccupantes. De même, en inapplication des exigences légales, la plupart des réclamations instruites font état de l’absence d’accusé de réception des demandes de pension, de méconnaissance des pièces manquantes à fournir et du délai qui leur est opposé avant suspension du traitement de leur demande de prestation ainsi que du défaut d’examen sur le fond de leur réclamation déposée auprès de la commission de recours amiable. Les lacunes d’un service public auxquelles serait confrontée la population d’un territoire spécifique pourraient constituer une situation discriminatoire en raison de la résidence, au sens des dispositions de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 relative à la lutte contre les discriminations, en comparaison d’assurés résidant dans un autre département du territoire français. En vertu des textes en vigueur, le Défenseur des droits a rappelé à la caisse les obligations communes à tous les organismes de sécurité sociale auxquelles elle doit s’astreindre pour assurer et garantir une qualité de service égale à tous leurs usagers. En réponse, l’organisme a précisé initier plusieurs mesures tendant à l’amélioration de la gestion des dossiers retraite. Se souciant du sort réservé à ces assurés, le Défenseur des droits prend acte des mesures annoncées par l’organisme pour une gestion efficace et qualitative des dossiers, dans le respect de la réglementation en vigueur. Il demande à l’organisme de lui communiquer : les instructions internes et notes de service permettant d’attester la mise en place des nouvelles consignes, les éléments permettant de justifier la réunion régulière de la commission de recours amiable (CRA), notamment le procès-verbal de la dernière séance de la CRA accompagné du calendrier des prochaines séances, le bilan chiffré de l’évolution des dossiers en attente de liquidation (droit personnel, droit dérivé et ASPA) arrêté au 1er avril 2020. Il demande à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) de veiller à ce que les engagements pris par l’organisme soient effectivement mis en œuvre et que les recommandations du Défenseur des droits soient suivies d’effet. |
| NOR : | DFDR2000014S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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