Document public
| Titre : | Décision relative à la recevabilité de la réclamation portant sur le caractère inadéquat de l'indemnisation en cas de licenciement abusif en raison de l'application des fourchettes d'indemnisation et au droit à réintégration : Syndicat CFDT de la métalurgie de la Meuse c. France |
| Voir aussi : |
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| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/01/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 175/2019 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Dommages-intérêts [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Réintégration de poste [Géographie] France |
| Résumé : |
Cette réclamation porte sur l'article 24 (droit à la protection en cas de licenciement) de la Charte sociale européenne révisée.
Le syndicat CFDT de la métallurgie de la Meuse allègue que les dispositions de la loi du 13 juillet 1973 et de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 telles qu’insérées aux alinéas 1 et 2 de l'article L 1235-3 du code du travail violent l’article 24 de la Charte tant sur la question de l'indemnisation adéquate en cas de licenciement abusif que sur celle du droit à réintégration. Le Comité a déclaré, par 9 voix contre 4, la réclamation recevable le 28 janvier 2020. Le gouvernement français doit soumettre au Comité un mémoire sur le bien-fondé de la réclamation avant le 28 avril 2020. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| En ligne : | http://hudoc.esc.coe.int/eng?i=cc-175-2019-dadmiss-fr |
