Document public
| Titre : | Décision relative à l'irrecevabilité de la réclamation portant sur le caractère inadéquat de l'indemnisation en cas de licenciement abusif en raison de l'application des fourchettes d'indemnisation et au droit à réintégration : Syndicat SGT YTO c. France |
| Voir aussi : |
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| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/01/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 174/2019 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Dommages-intérêts [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Réintégration de poste [Géographie] France |
| Résumé : |
Cette réclamation porte sur l'article 24 (droit à la protection en cas de licenciement) de la Charte sociale européenne révisée.
Le syndicat CGT YTO France allègue que les dispositions de la loi du 13 juillet 1973 et de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 tel qu’insérées aux alinéas 1 et 2 de l'article L 1235-3 du code du travail violent l’article 24 de la Charte tant sur la question de l'indemnisation adéquate en cas de licenciement abusif que sur celle du droit à réintégration. Le Comité a déclaré la réclamation irrecevable le 28 janvier 2020 en considérant que, quoique représentative au niveau de l’entreprise conformément au droit interne, le syndicat réclamant ne dispose pas d'une représentativité aux fins de la procédure de réclamations collectives. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| En ligne : | http://hudoc.esc.coe.int/eng?i=cc-174-2019-dadmiss-fr |
