Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-172 du 1er octobre 2019 relatif à une demande de rectification d’une erreur de nom sur une demande d’asile et changement de la langue pour la conduite de l’entretien avec l’OFPRA |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 01/10/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-172 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] État civil |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Madame X dans le cadre d’une demande d’asile.
Le nom inscrit sur la demande d’asile comportait une erreur. L’entretien avec l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) devait être conduit en français alors que la réclamante avait des difficultés à s’exprimer dans cette langue. Le Défenseur des droits a sollicité l’OFPRA afin de corriger l’erreur de nom sur la demande d’asile ainsi que de procéder à une rectification de langue pour la conduite de l’entretien. La réclamante a pu obtenir la correction du nom inscrit sur la demande d’asile. Par ailleurs, l’OFPRA a accepté de procéder à une modification de la langue dans laquelle pourra s’exprimer la réclamante durant l’entretien. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/10/01/00172/aa/texte |
