Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-011 du 18 février 2020 relatif à une verbalisation pour défaut de titre de transport |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 18/02/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-011 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Opérateur de réseaux [Mots-clés] Société nationale des chemins de fer (SNCF) [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Transport ferroviaire [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Paiement [Mots-clés] Amende [Mots-clés] Infraction |
| Texte : |
Mme K. a emprunté un train régional à 7h30 du matin, alors que les guichets de la gare étaient fermés. Ne disposant pas d’une carte bancaire, elle n’a pu se procurer de billet avant sa montée dans le train et s’est spontanément présentée au contrôleur afin de régler son titre de transport auprès de lui. Cependant, sans tenir compte de ses explications, le contrôleur a dressé d’office un procès-verbal d’infraction pour voyage sans titre de transport de 100 €. Mme K. a contesté cette infraction, mais la SNCF a rejeté sa contestation. L’intéressée a ensuite reçu un avis d’amende forfaitaire majorée d’un montant de 180 €.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’officier du ministère public compétent au soutien de la réclamation de Mme K., en indiquant notamment que dans sa situation, une régularisation au barème de bord aurait dû lui être proposée en lieu et place d’une verbalisation. L’officier du ministère public a indiqué au Défenseur des droits qu’il procédait au classement sans suite de l’affaire à titre exceptionnel et transmettait un ordre d’annulation de l’amende à la direction départementale des finances publiques. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
