Document public
| Titre : | Réclamation relative à l'absence d'évaluation des politiques publiques permettant de réduire le nombre d'enfants et nourrissons roms placés en institution et à l'existence d'une discrimination indirecte : Centre européen des droits des Roms (CEDR) c. République Tchèque |
| Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/01/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 190/2020 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] République tchèque [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Politique publique |
| Résumé : |
La réclamation a été enregistrée le 20 janvier 2020 et porte sur les articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) et 17 (droit de la mère et de l'enfant à une protection sociale et économique) de la Charte de 1961, seuls ou à la lumière du principe de non-discrimination contenu dans le préambule de la Charte de 1961.
Le CEDR affirme que la République tchèque a manqué à son devoir d'assurer la mise en œuvre de politiques efficaces, notamment la collecte et l'évaluation de données qui permettraient d'atténuer le nombre disproportionné d'enfants et de nourrissons roms placés en institution, en violation des dispositions susmentionnées. Le CEDR affirme en outre que la situation actuelle constitue une discrimination indirecte. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Roms - Gens du voyage |
| En ligne : | https://rm.coe.int/cc190casedoc1-en-complaint/16809cc997 |
