Document public
| Titre : | Réclamation relative à la mise en place des accords collectifs dans les petites entreprises sans aucune négociation avec les organisations syndicales des travailleurs : Confédération française démocratique du travail (CFDT) c. France |
| Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/01/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 189/2020 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] TPE / PME [Mots-clés] Accord collectif [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste |
| Résumé : | La CFDT allègue que la législation française relative à la mise en place des « accords collectifs » dans les petites entreprises est contraire à l'article 6§2 de la Charte en ce qu'elle instaure la possibilité pour l'employeur de mettre en place un « accord collectif » dans l'entreprise sans aucune négociation avec les organisations syndicales de travailleurs. |
| En ligne : | https://rm.coe.int/cc189casedoc1-fr-reclamation/16809cc994 |
