Document public
| Titre : | Délibération n°2010-152 du 14 juin 2010 relative au refus de la CRAM de faire bénéficier le réclamant des majorations de durée d'assurance réservées aux seules mères de familles |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/06/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-152 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Sécurité sociale [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus de la CRAM de faire bénéficier le réclamant des avantages de l'article L351-4 du code de la sécurité sociale en matière de majorations de durée d'assurance et ce, du fait que ces dernières sont réservées aux seules mères de familles. Le Collège relève l'incompatibilité de l'exclusion des pères de familles de tels avantages avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'Homme combinées à l'article 1 du Protocole additionnel à cette convention. La haute autorité présentera ses observations devant le TASS. |
Documents numériques (1)
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