Document public
| Titre : | Jugement de départage relatif au caractère justifié du licenciement pour impossibilité de reclassement d’une assistante commerciale qui soutenait être victime de discrimination et de harcèlement moral car elle n’aurait pas retrouvé son emploi à son retour de congé parental |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Lyon, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/02/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 17/01741 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Harcèlement non caractérisé [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Inaptitude |
| Résumé : |
Engagée en mars 2013 en qualité d’assistante administrative et commerciale au sein d’une société, la requérante était absente de l’entreprise entre novembre 2014 et janvier 2016 en raison d’un congé maternité suivi d’un congé parental. Elle soutient que l’employeur était informé dès mars 2015 de son retour dans l'entreprise fixé au 1er janvier 2016, mais qu’à son retour elle n’a pas retrouvé ni son emploi, ni un emploi similaire. En effet, l’employeur aurait attendu la veille de son retour pour l’appeler, l’informer de la suppression de son poste, lui proposer une rupture conventionnelle et lui demander de ne plus se présenter, ce qu’elle a refusé. Elle a repris son poste le 1er février et soutient qu’elle s’était retrouvée sans bureau et sans outils de travail. De son côté, l’employeur fait valoir notamment qu’il n’était informé que tardivement du retour effectif de la salariée et qu’il lui avait proposé de différer sa reprise, compte tenu de la réorganisation et du déménagement de la société, par une dispense d’activité avec maintien de rémunération. Informé du fait que la salariée s’était connectée sur la messagerie professionnelle d’une assistante de direction pour y consulter des mails de cette dernière, l’employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave avec mise à pied à titre conservatoire. En parallèle, la salariée a été placée en arrêt maladie pour anxio-dépression (dont le lien direct avec l’activité professionnelle a été reconnu par la suite), puis déclarée inapte à son poste. Elle a été licenciée en mars 2017 pour impossibilité de reclassement.
S’estimant victime de discrimination et de harcèlement moral, la salariée a saisi le Défenseur des droits en avril 2016, puis le conseil de prud’hommes. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations. Statuant en formation de départage, le conseil de prud’hommes déboute la salariée de l’ensemble de ses demandes. Le juge considère que, contrairement à ce que soutient la salariée, elle a retrouvé son emploi ou un emploi similaire à son retour du congé parental et rejette donc la demande de la salariée visant à obtenir des dommages et intérêts pour discrimination. Par ailleurs, le juge conclut à l’absence de harcèlement moral en considérant que son existence ne saurait résulter de la seule production d’éléments médicaux dont le contenu est, au surplus, contraire aux dispositions u code de la santé publique. Il écarte donc la demande de nullité du licenciement. Enfin, le juge considère que pour contester le bien-fondé du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée qui ne conteste pas les recherches de reclassement de l’employeur, fait état de « graves manquements de l’employeur à ses obligations » sans fournir aucune précision de sorte qu’en l’absence de toute démonstration contraire, le licenciement doit être jugé bien-fondé. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
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