Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-010 du 26 février 2020 relatif au délai de traitement d’une réclamation par un centre hospitalier |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 26/02/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-010 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Réparation du préjudice [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Rupture de la continuité des soins [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Hôpital [Mots-clés] Préjudice |
| Texte : |
Madame B déplore de nombreuses négligences du personnel lors du séjour de sa grand-mère, Madame M âgée de 88 ans, dont elle est aujourd’hui tutrice et personne de confiance, au sein du service de soins de suite et de réadaptation (SSR) d’un centre hospitalier.
En effet, un manque de sécurité lors du positionnement dans un fauteuil coquille, a entrainé la chute de sa grand-mère, ainsi qu’une luxation de sa prothèse. Le personnel soignant n’ayant pas averti les rééducateurs, Madame M a été contrainte de faire, sur sa jambe luxée, en dépit de douleurs intenses, des exercices de kinésithérapie. Elle a par ailleurs dû attendre quatre jours avant qu’une radiographie ne soit effectuée et que la luxation et les douleurs ne soient pris en charge. Madame B regrette qu’ultérieurement à cet événement, le personnel soignant n’ait pas placé les coussins orthopédiques permettant de maintenir sa grand-mère dans une position adéquate, provoquant ainsi une seconde luxation ; seconde luxation révélée que six jours plus tard, après que le personnel soignant ait pourtant indiqué qu’il n’y avait « aucunes anomalies ». Madame B ayant formulé une demande d’indemnisation des préjudices de Madame M auprès de la direction de l’établissement et n’ayant, malgré ses relances, reçu aucune réponse, elle saisit le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a pris attache auprès de la direction de l’établissement afin de connaître les modalités de traitement des demandes d’indemnisation des usagers, notamment celle en l’espèce de Madame B. La direction de l’établissement a indiqué aux services du Défenseur des droits qu’après avoir organisé une médiation entre le médecin médiateur et Madame B, celle-ci a formulé une demande de compensation financière face aux conséquences du retard de prise en charge. Madame B a par ailleurs été reçue à deux reprises par la direction. La direction indique que des difficultés sont apparues dans le traitement de ce dossier car à l’époque des faits, Madame B n’avait pas encore été désignée mandataire judiciaire par le juge. C’est la raison pour laquelle l’assureur de responsabilité civile n’a pu donner suite ni à l’autorisation de consultation du dossier médical de Madame M complété par Madame B, ni à la demande d’indemnisation amiable formulée par Madame M pour Madame B. C’est ainsi que Madame B, désignée tutrice un an après les faits, a alors pu dûment formuler sa demande et que le dossier a pu être ouvert auprès des assureurs. Une expertise a été diligentée récemment, la procédure suivra son cours normalement. L’intervention du Défenseur des droits a permis à la réclamante d’obtenir des explications quant aux raisons du délai anormalement long du traitement de sa réclamation formulée auprès du centre hospitalier suite au défaut de prise en charge de sa grand-mère. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2020/02/26/00010/aa/texte |
