Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère injustifié de l'annulation de diplômes d'Etat roumains délivrés à des ressortissants italiens en raison d'irrégularités administratives : Convertito et autres c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/03/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 30547/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Étudiant [Mots-clés] Diplôme [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Décision [Mots-clés] Décision administrative [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Inscription [Mots-clés] Ministère de l'Éducation nationale |
| Résumé : |
L’affaire concerne l’annulation pour irrégularités administratives, des diplômes d’État en médecine dentaire obtenus en Roumanie, après six années d'études supérieures, par les requérants, ressortissants italiens.
La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour relève que les décisions d’inscription en première année d’études supérieures ont été délivrées et signées par le doyen de la faculté de médecine et de pharmacie, avant que ne soient obtenues les lettres d’acceptation. En vertu de ces décisions, les requérants ont été autorisés à poursuivre un cycle complet de six années d’études en médecine dentaire. Le sénat de l’université a, de son côté, confirmé la légalité de la situation administrative des requérants et validé leur participation aux examens de fin d’études. La Cour constate donc l’existence d’une certaine divergence entre l’administration de l’université et le ministère de l’Éducation, concernant la délivrance tardive des lettres d’acceptation des requérants. Cette situation d’incertitude et d’incohérence ne saurait en aucun cas être reprochée aux requérants. En annulant les diplôme d’État des requérants, les autorités ont brusquement bouleversé la situation professionnelle des intéressés, alors qu'aucun manquement concernant leur niveau de qualification ne permettait de penser qu'ils n'étaient pas à la hauteur de leurs tâches. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0303JUD003054714 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-201551 |
