Document public
| Titre : | Décision 2020-057 du 26 février 2020 relative au refus persistant d’une commission de médiation du droit au logement opposable de déclarer prioritaire et urgente la demande de logement de la réclamante, malgré l’injonction qui lui en a été faite par le tribunal administratif compétent |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/02/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-057 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Demande devenue sans objet [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Droit au logement opposable (DALO) [Mots-clés] Hébergement d'urgence [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi du refus persistant d’une commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) de déclarer prioritaire et urgente la demande de logement de la réclamante, malgré l’injonction qui lui en a été faite par le tribunal administratif compétent.
Le Défenseur des droits rappelle que le juge administratif a substitué sa propre appréciation à celle de la commission de médiation et qu’en l’absence de modification des circonstances de droit ou de fait depuis le prononcé du jugement à exécuter, la commission a l’obligation de se conformer au dispositif du jugement. Le Défenseur des droits a donc recommandé à la commission de médiation de prendre une nouvelle décision déclarant la demande de logement de la réclamante prioritaire et urgente. |
| NOR : | DFDS2000057S |
| Suivi de la décision : | Il est finalement apparu que la commission de médiation avait réexaminé le dossier et reconnu prioritaire la situation de la réclamante à la suite de la note récapitulative qui lui avait été adressée, sans toutefois en informer le Défenseur des droits. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Logement - Hébergement - Domicile |
Documents numériques (1)
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