Document public
Titre : | Jugement relatif aux refus injustifié de visas de long séjour opposés à trois enfants camerounais dans le cadre d’un regroupement familial au motif que les actes produits étaient irréguliers |
Auteurs : | Tribunal administratif de Nantes, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 26/02/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 1707261 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Cameroun [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Fraude |
Résumé : |
La requérante, ressortissante camerounaise, conteste la décision de refus de visas de long séjour à ses trois enfants, dans le cadre d’un regroupement familial, au motif que la preuve de leur identité et leur lien de filiation n’était pas apportée compte tenu des irrégularités des actes de naissance produits.
Le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le juge administratif. Le tribunal administratif considère que la requérante est fondée à demander l’annulation de la décision de refus pour erreur d’appréciation. Il note que si la requérante ne conteste pas les irrégularités des actes, elle produit, au soutien de son recours contentieux, trois actes de naissance transcrits sur la base de jugements supplétifs d’acte de naissance, rendus à sa demande par le tribunal camerounais. Le tribunal estime que si le ministre de l'Intérieur conteste la validité de ces actes de naissance en faisant valoir qu’ils comportent les date et lieu de naissance de la requérante et mentionnent son domicile en France et la profession qu’elle y exerce, informations qui ne figurent pas sur les jugements supplétifs, il ressort des mentions de ces actes de naissance qu’ils n’ont pas été seulement établis sur la base des informations contenus dans ces jugements, mais également sur celles figurant sur la carte de résident de la requérante, à savoir la date et le lieu de naissance ainsi que l’adresse en France. La circonstance que la profession de la requérante figure également sur les trois actes de naissance alors qu’elle ne figure ni sur les jugements supplétifs d’acte de naissance, ni sur sa carte de résident, ne permet pas, à elle seule, de regarder ceux-ci comme étant apocryphes. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
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