Document public
| Titre : | Décision 2020-046 du 24 février 2020 relative au refus de visa de court séjour opposé à un ressortissant algérien |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/02/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-046 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] Algérie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de court séjour que les autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) ont opposé à un ressortissant algérien souhaitant rendre visite à sa fille, atteinte d’une maladie cardiaque congénitale complexe, au motif que l’intéressé ne justifiait pas de ressources personnelles suffisantes pour garantir le financement de son séjour et de son retour dans son pays de résidence. La demande de l’intéressé, laquelle avait fait l’objet d’un avis favorable de la Commission de recours contre les refus de visa d’entrée, remplissait pourtant les conditions prévues par le droit.
Le Défenseur des droits considère, au vu des éléments de l’espèce et de la jurisprudence en la matière, qu’un tel refus porte une atteinte grave à l’intérêt supérieur de l’enfant tel que protégé par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant ainsi qu’au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Dans ces conditions, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant le tribunal administratif de Z saisi par le réclamant. |
| NOR : | DFDT2000046S |
| Suivi de la décision : |
Le tribunal administratif dans un jugement du 6 avril 2020 a annulé la décision de refus de visa et a enjoint au ministre de l’Intérieur de délivrer un visa au réclamant dans un délai d’un mois. Dans ce jugement inédit, il a suivi l’analyse du Défenseur des droits pour estimer que le refus de visa de court séjour de l’autorité consulaire opposé à un étranger souhaitant voir sa fille malade et dans l’incapacité de lui rendre visite dans son pays de résidence méconnaissait le droit au respect de la vie privée et familiale des intéressés. Après avoir constaté que la fille du réclamant était atteinte d’une pathologie nécessitant une surveillance médicale très régulière en France, le tribunal a ainsi relevé qu’étant inéligible à la délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur, elle se trouvait dans l’impossibilité de quitter le territoire français sans prendre le risque d’une interruption de son suivi médical. Dans ces conditions, il conclut que le motif tiré de l’insuffisance des ressources du demandeur pour la durée de son séjour constitue une atteinte disproportionnée aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Pour les mêmes raisons, il rejette la demande de substitution de motif présentée par le ministre de l’intérieur tiré du risque de détournement de l’objet du visa. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
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