Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus injustifié de visas de long séjour opposé aux ressortissants ivoiriens dans le cadre d’un regroupement familial |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/02/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1708703 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Guinée [Géographie] Côte d'Ivoire [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Refus [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Enfant |
| Résumé : |
Le requérant, ressortissant ivoirien conteste le refus des autorités consulaires de délivrer, dans le cadre d’un regroupement familial, un visa de long séjour à son épouse et ses deux enfants, dont l’un est né d’une précédente union et dont la mère est décédée. Les autorités ont fondé leur refus notamment sur l’existence d’anomalies relevées sur les documents produits à l’appui de la demande des visas.
Saisi par l’intéressé, le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le tribunal administratif. Le tribunal considère notamment que l’identité de l’épouse ainsi que des enfants doit être considérée comme établie, en dépit de la présence des erreurs matériels, qui ne sont pas suffisants pour remettre en cause la sincérité des mentions ou de rendre les actes apocryphes. Il enjoint au ministre de l'Intérieur de délivrer les visas sollicités. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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